Bill C-4 : Canada Not-for-Profit Corporations Act / [By] Jennifer Bird, Julian Walker, Andrew Kitching.  : YM32-3/401-619E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-4 : Canada Not-for-Profit Corporations Act / [By] Jennifer Bird, Julian Walker, Andrew Kitching.
Titre de la série Legislative summaryLS-619E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 6 January 2009.
Description 62p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/401-619E-PDF
Descripteurs Non profit organizations
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