Bill C-4 : Canada Not-For-Profit Corporations Act / [by] Jennifer Bird ... [et al.].  : YM32-3/402-624E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-4 : Canada Not-For-Profit Corporations Act / [by] Jennifer Bird ... [et al.].
Titre de la série Legislative summaryLS-624E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 4 February 2009, revised 26 June 2009.
Description 63p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/402-624E-PDF
Descripteurs Corporations
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