The role of courts in the recognition of language rights / [by] Marie-Ève Hudon.  : YM32-2/05-57E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre The role of courts in the recognition of language rights / [by] Marie-Ève Hudon.
Titre de la série Background paper05-57-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. Revised 4 March 2010.
Description 16p.tables
Numéro de catalogue
  • YM32-2/05-57E-PDF
Descripteurs Language rights
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