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L'examen de la mise en oeuvre de l'article 264 (le harcolement criminel) du Code criminel du Canada / [par] Richard Gill et Joan Brockman. : J3-8/1996-7F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.600992&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada. Aucun équivalent français.
TitreL'examen de la mise en oeuvre de l'article 264 (le harcolement criminel) du Code criminel du Canada / [par] Richard Gill et Joan Brockman.
Titre de la série
  • Document de travail WD1996-7f
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Bibliographie.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada. Octobre 1996.
Description77p.tableaux
Numéro de catalogue
  • J3-8/1996-7F-PDF
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