L'entrée en vigueur des lois fédérales / Michel Bédard. : YM32-5/2009-03F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.604222&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | L'entrée en vigueur des lois fédérales / Michel Bédard. |
| Titre de la série | En bref ;2009-03-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le 15 mail 2009 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Coming into force of federal legislation. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2009. |
| Auteur / Contributeur | Bédard, Michel. |
| Description | i, 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Révisée le 30 mai 2012. |
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