Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Intellectual property regime in Canada / Chair: David Sweet, M.P. : XC39-1/1-411-03E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.576155&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Industry, Science and Technology.
TitreIntellectual property regime in Canada / Chair: David Sweet, M.P.
Titre de la série
  • Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology Third report, 41st parliament, 1st session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons. March 2013.
Description78p.references, table
Numéro de catalogue
  • XC39-1/1-411-03E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :