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Régime de propriété intellectuelle au Canada / Le président: David Sweet, député. : XC39-1/1-411-03F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.605455&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
TitreRégime de propriété intellectuelle au Canada / Le président: David Sweet, député.
Titre de la série
  • Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie Troisième rapport, 41e législature, 1re session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Mars 2013.
Description86p.références, tableau
Numéro de catalogue
  • XC39-1/1-411-03F-PDF
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