Release prior to payment privilege  : Rv55-5/17-1-8-2014E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.580308&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Release prior to payment privilege
Titre de la série Customs D memoranda. D17, Accounting and release procedures D17-1-8, July 11, 2014
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition ultérieure Release prior to payment privilege
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Superseded Memorandum D: D17-1-8 dated April 11, 2012.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Description 11p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/17-1-8-2014E-PDF
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