Troubles mentaux et droit pénal canadien / [par] Marilyn Pilon. : YM32-6/99-22F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.593894&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | Troubles mentaux et droit pénal canadien / [par] Marilyn Pilon. |
| Titre de la série | [Les études générales modulaires]PRB 99-22F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Bibliothèque du Parlement. Le 5 octobre 1999, r[é]visé le 22 janvier 2002. |
| Description | 15p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit criminel Santé mentale |
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