Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur canadien / Rédaction : Daniel Dupras. : YM32-3/361-315F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.596507&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur canadien / Rédaction : Daniel Dupras. |
| Titre de la série | Résumé législatifLS-315F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 15 avril 1998. |
| Description | 33p.références, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commerce extérieur Importation Législation |
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