Projet de loi C-22 : Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire... : YM32-3/412-C22F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.607219&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-22 : Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence / [par] Penny Becklumb et Marc LeBlanc. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-2-C22-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 19 mars 2014, révisée le 13 juin 2014. |
| Description | 63p.tableau |
| Numéro de catalogue |
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