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Les propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991 / par Mollie Dunsmuir, Division du droit et du gouvernement. : YM32-2/274F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.621413&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche.
TitreLes propositions constitutionnelles du gouvernement fédéral, septembre 1991 / par Mollie Dunsmuir, Division du droit et du gouvernement.
Titre de la série
  • Études générale BP-274F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. 1991.
ReliureCouverture souple
Description22p. : références ; 28 cm.
ISBN0-660-93776-X
Numéro de catalogue
  • YM32-2/274F
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