La Loi sur la faillite: mise à jour / par Margaret Smith, Division du droit et du gouvernement. : YM32-1/88-16-1992-10F
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche. |
|---|---|
| Titre | La Loi sur la faillite: mise à jour / par Margaret Smith, Division du droit et du gouvernement. |
| Titre de la série | Bulletins d'actualité88-16F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. 1988, révisé octobre 1992. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 27p. : références ; 28 cm. |
| ISBN | 0-660-94106-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Faillite |
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