Dans l'affaire de: Certains produits de bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada : décision définitive positive en matière de droits compensateurs : E100-2/2-2002-1904-03F-4
Ce rapport fait partie d’une série portant sur les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudices. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.627348&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Dans l'affaire de: Certains produits de bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada : décision définitive positive en matière de droits compensateurs |
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte matériel |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Reliure | Polycopié |
| Description | 12p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :