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Canadian Victim Bill of Rights Act . : PS18-22/2015E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.629806&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Public Safety Canada.
TitreCanadian Victim Bill of Rights Act .
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Public Safety Canada, c2015.
Description1 p.
ISBN978-1-100-25407-4
Numéro de catalogue
  • PS18-22/2015E-PDF
Descripteurs
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