Canadian Victim Bill of Rights Act . : PS18-22/2015E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.629806&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Safety Canada.
Titre Canadian Victim Bill of Rights Act .
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes.
Information sur la publication [Ottawa] : Public Safety Canada, c2015.
Description 1 p.
ISBN 978-1-100-25407-4
Numéro de catalogue
  • PS18-22/2015E-PDF
Descripteurs Victims
Crime
Legislation
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