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Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes . : PS18-22/2015F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.677399&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique Canada.
TitreLoi sur la Charte canadienne des droits des victimes .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Canadian Victim Bill of Rights Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sécurité publique Canada, c2015.
Description1 p.
ISBN978-0-660-23044-3
Numéro de catalogue
  • PS18-22/2015F-PDF
Descripteurs
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