Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes . : PS18-22/2015F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.677399&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada. |
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Titre | Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes . |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Canadian Victim Bill of Rights Act. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada, c2015. |
Description | 1 p. |
ISBN | 978-0-660-23044-3 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Victime Crime Législation |
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