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Compliance and enforcement : administrative monetary penalties. : CC172-103/2015E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.629997&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Nuclear Safety Commission.
TitreCompliance and enforcement : administrative monetary penalties.
Variante du titre
  • CNSC processes and practices
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • August 2015.
  • Issued also in French under title: Conformité et application de la loi : sanctions administratives pécuniaires.
Information sur la publication
  • Ottawa : Canadian Nuclear Safety Commission, c2015.
Descriptionii, 10 p. : tables, glossary.
ISBN978-1-100-25863-8
Numéro de catalogue
  • CC172-103/2015E-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRegulatory Document REGDOC-3.5.2 version 2
Édition
  • August 2015, version 2.
Descripteurs
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