Conformité et application de la loi : sanctions administratives pécuniaires. : CC172-103/2015F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.677590&sl=1
Ministère/Organisme | Commission canadienne de sûreté nucléaire. |
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Titre | Conformité et application de la loi : sanctions administratives pécuniaires. |
Variante du titre | Processus et pratiques de la CCSN |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Août 2015. Publié aussi en anglais sous le titre : Compliance and enforcement: administrative monetary penalties. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission canadienne de sûreté nucléaire, c2015. |
Description | [iii], 10 p. : tableaux, glossaire. |
ISBN | 978-0-660-23432-8 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | Document d’application de la réglementation REGDOC-3.5.2 (version 2) |
Édition | Août 2015, édition 2. |
Descripteurs | Énergie nucléaire |
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