Conformité et application de la loi : sanctions administratives pécuniaires. : CC172-103/2015F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Titre Conformité et application de la loi : sanctions administratives pécuniaires.
Variante du titre Processus et pratiques de la CCSN
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Août 2015.
Publié aussi en anglais sous le titre : Compliance and enforcement: administrative monetary penalties.
Information sur la publication Ottawa : Commission canadienne de sûreté nucléaire, c2015.
Description [iii], 10 p. : tableaux, glossaire.
ISBN 978-0-660-23432-8
Numéro de catalogue
  • CC172-103/2015F-PDF
Numéro de catalogue du ministère Document d’application de la réglementation REGDOC-3.5.2 (version 2)
Édition Août 2015, édition 2.
Descripteurs Énergie nucléaire
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