Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Iu23-1/2004F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.631295&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la consommation. |
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Titre | Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Sur la page de titre : « Entériné par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des questions de consommation. » |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. Le 16 janvier 2004. |
Description | 19p.glossaire |
ISBN | 0-662-75811-0 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Commerce électronique Crédit Protection du consommateur |
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