Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique  : Iu23-1/2004F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.631295&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la consommation.
Titre Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sur la page de titre : « Entériné par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des questions de consommation. »
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. Le 16 janvier 2004.
Description 19p.glossaire
ISBN 0-662-75811-0
Numéro de catalogue
  • Iu23-1/2004F-PDF
Descripteurs Commerce électronique
Crédit
Protection du consommateur
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