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Canadian code of practice for consumer protection in electronic commerce : Iu23-1/2004E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.686833&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Office of Consumer Affairs.
TitreCanadian code of practice for consumer protection in electronic commerce
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • On title page: "Endorsed by Federal, Provincial and Territorial Ministers responsible for Consumer Affairs."
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industry Canada. January 16, 2004.
Description19p.glossary
ISBN0-662-36034-6
Numéro de catalogue
  • Iu23-1/2004E-PDF
Descripteurs
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