Protection des renseignements personnels - vos responsabilités : la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques du Canada - guide à l'intention des entreprises et des... : IP54-2/2004F-PDF
Ce guide aide les entreprises à comprendre leurs obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et à s’y conformer. La Loi établit des règles de base sur la gestion des renseignements personnels dans le secteur privé. Le guide explique quelles organisations sont visées par la Loi, les principes relatifs à l’équité dans le traitement des renseignements, et les exceptions aux principes du consentement et de l’accès. Il explique également le rôle du Commissaire à la protection de la vie privée et le processus de traitement des plaintes.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Protection des renseignements personnels - vos responsabilités : la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques du Canada - guide à l'intention des entreprises et des organisations |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Information sur la publication |
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| Description | 36p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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