Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes. : J2-208/2001F-PDF
En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.
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publications.gc.ca/pub?id=9.633035&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Titre | Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada [2001?]. |
| Description | 11p.ill. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Victime |
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