Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes.  : J2-208/2001F-PDF

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En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.633035&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada [2001?].
Description 11p.ill.
Numéro de catalogue
  • J2-208/2001F-PDF
Descripteurs Justice pénale
Victime
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