Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes. : J2-208/2001F-PDF

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En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.

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Publication information
Department/Agency Canada. Justice Canada.
Title Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Justice Canada [2001?].
Description 11p.ill.
Catalogue number
  • J2-208/2001F-PDF
Subject terms Justice pénale
Victime
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