Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes. : J2-208/2001F-PDF
En vertu de la loi canadienne, les victimes d’actes criminels ont le droit d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé des torts pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas communiqués automatiquement – il faut présenter une demande par écrit à l’un ou l’autre des organismes. Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements et le rôle qu’elles peuvent jouer en fournissant de l’information susceptible d’influer sur les décisions au sujet des délinquants.
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| Department/Agency | Canada. Justice Canada. |
|---|---|
| Title | Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant / Publ. par le Centre de la politique concernant les victimes. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[English | French] |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Justice Canada [2001?]. |
| Description | 11p.ill. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Justice pénale Victime |
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