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Motifs de distinction illicite au Canada : HR21-44/2006F-PDF

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Le présent document fait état de renseignements comparatifs sur les motifs de distinction illicite visés par les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne au Canada.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.633513&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitreMotifs de distinction illicite au Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2006.
Description8p.
Numéro de catalogue
  • HR21-44/2006F-PDF
Descripteurs
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