Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et Grismer : HR21-53/2007F-PDF
Ce rapport donne un aperçu de deux arrêts de la Cour suprême du Canada qui touchent l’interprétation des exigences professionnelles justifiées et explique la façon dont ces arrêts ont modifié le processus d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission utilisera son approche modifiée, que la pratique discriminatoire alléguée ait eu lieu avant ou après les arrêts. La Commission a préparé ce rapport pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à élaborer et à mettre en œuvre des normes et des pratiques non discriminatoires.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et Grismer |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 6 p. références |
| ISBN | 978-0-662-73610-3 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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