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Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et GrismerHR21-53/2007F-PDF

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Ce rapport donne un aperçu de deux arrêts de la Cour suprême du Canada qui touchent l’interprétation des exigences professionnelles justifiées et explique la façon dont ces arrêts ont modifié le processus d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission utilisera son approche modifiée, que la pratique discriminatoire alléguée ait eu lieu avant ou après les arrêts. La Commission a préparé ce rapport pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à élaborer et à mettre en œuvre des normes et des pratiques non discriminatoires.

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publications.gc.ca/pub?id=9.633801&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitleExigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et Grismer
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French], Physical text-[English | French]
Note(s)
  • Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 29 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ».
  • Le n° de catalogue (HR21-53/2007) et ISBN (978-0-662-49885-8) pour l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2007.
Description6 p. références
ISBN978-0-662-73610-3
Catalogue number
  • HR21-53/2007F-PDF
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