Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants : stratégie de réforme : J2-253/1999F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.633995&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants : stratégie de réforme |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada 1999. |
Description | 35p.références |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Garde des enfants |
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