Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions / Division de l'évaluation, Section de l'intégration et de la coordination de la politique.  : J2-334/2006F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.634651&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation.
Titre Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions / Division de l'évaluation, Section de l'intégration et de la coordination de la politique.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Ce document constitue le rapport final de l'évaluation formative »--Page 3 de 46.
Information sur la publication Ottawa : Justice Canada, 2006.
Description 46 p. : graphiques
Numéro de catalogue
  • J2-334/2006F-PDF
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