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Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions / Division de l'évaluation, Section de l'intégration et de la coordination de la politique. : J2-334/2006F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.634651&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation.
TitreÉvaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions / Division de l'évaluation, Section de l'intégration et de la coordination de la politique.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureFonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Ce document constitue le rapport final de l'évaluation formative »--Page 3 de 46.
Information sur la publication
  • Ottawa : Justice Canada, 2006.
Description46 p. : graphiques
Numéro de catalogue
  • J2-334/2006F-PDF
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