Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions / Division de l'évaluation, Section de l'intégration et de la coordination de la politique. : J2-334/2006F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.634651&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. |
|---|---|
| Titre | Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions / Division de l'évaluation, Section de l'intégration et de la coordination de la politique. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Ce document constitue le rapport final de l'évaluation formative »--Page 3 de 46. |
| Information sur la publication | Ottawa : Justice Canada, 2006. |
| Description | 46 p. : graphiques |
| Numéro de catalogue |
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