Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative : rapport final / Division de l'évaluation. : J2-334/2007F-PDF
« En 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (ci-après appelé « le Fonds ») pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi. Dans le cadre de sa stratégie de mesure du rendement, le ministère de la Justice du Canada a prévu mener cette évaluation sommative au cours de l’exercice 2007-2008. Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation sommative »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.853785&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. |
|---|---|
| Titre | Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative : rapport final / Division de l'évaluation. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Loi sur les contraventions, évaluation |
| Édition précédente | Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Contraventions Act Fund summative evaluation. Titre de la couv. « Octobre 2007. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2007. |
| Description | vi, 50 p. : chartes |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Évaluation Règlements Contravention |
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