Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative : rapport final / Division de l'évaluation. : J2-334/2007F-PDF
« En 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions (ci-après appelé « le Fonds ») pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi. Dans le cadre de sa stratégie de mesure du rendement, le ministère de la Justice du Canada a prévu mener cette évaluation sommative au cours de l’exercice 2007-2008. Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation sommative »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.853785&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, évaluation sommative : rapport final / Division de l'évaluation. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Loi sur les contraventions, évaluation |
| Édition précédente | Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | vi, 50 p. : chartes |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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