Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale : Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence  : Iu54-11/2009F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale : Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence
Variante du titre Lignes directrices
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. [2009].
Description 35p.ill. en couleur, tableau
ISBN 978-1-100-91379-7
Numéro de catalogue
  • Iu54-11/2009F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 60599
Descripteurs Marketing
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