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Multi-level marketing plans and schemes of pyramid selling : Section 55 and 55.1 of the Competition Act : Iu54-11/2009E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.692113&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau.
TitreMulti-level marketing plans and schemes of pyramid selling : Section 55 and 55.1 of the Competition Act
Variante du titre
  • At head of title : Enforcement Guidelines
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Gatineau - Quebec : Industry Canada. [2009].
Description34p.coloured illus., table
ISBN978-1-100-12438-4
Numéro de catalogue
  • Iu54-11/2009E-PDF
Numéro de catalogue du ministère60599
Descripteurs
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