Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions  : Iu54-23/2011F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions :
Format Électronique
Document électronique
Note(s) «Cette publication remplace les publications suivantes du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions, le 18 septembre 2009.»
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2012.
Description 24p.références
ISBN 978-1-100-98160-4
Numéro de catalogue
  • Iu54-23/2011F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 60962
Descripteurs Fusion
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