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Traitement transfrontalier des données personnelles - lignes directrices : IP54-19/2009F-PDF

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Explique comment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux transferts de renseignements personnels à des tierces parties, y compris à des tierces parties exerçant des activités à l’extérieur du Canada, aux fins de traitement.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636940&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitreTraitement transfrontalier des données personnelles - lignes directrices
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Le n° de catalogue (IP54-19/2009) et l'ISBN (978-0-662-06449-7) pour l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada [2009].
Description10p.
Numéro de catalogue
  • IP54-19/2009F-PDF
Descripteurs
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