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Traitement transfrontalier des données personnelles - lignes directrices : IP54-19/2009

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Explique comment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux transferts de renseignements personnels à des tierces parties, y compris à des tierces parties exerçant des activités à l’extérieur du Canada, aux fins de traitement.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.670862&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitreTraitement transfrontalier des données personnelles - lignes directrices
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • En tête du titre: LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques].
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada [2009].
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, [10]p. ; 24 cm.
ISBN978-0-662-06449-7
Numéro de catalogue
  • IP54-19/2009
Descripteurs
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