L'obligation de prêter assistance - recherche comparative : IP4-7/2008F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.637513&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commissaire à l'information du Canada. |
|---|---|
| Titre | L'obligation de prêter assistance - recherche comparative |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «Vous trouverez ci-joint une recherche comparative approfondie sur l’obligation de prêter assistance prévue par les lois fédérale et provinciales de même que par les lois de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. Vous trouverez aussi ci-join à titre d’information un tableau énonçant les composantes essentielles de l’obligation.»--Page 3 sur 203, Résumé de l'obligation de prêter assistance. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat à l'information du Canada Mai 2008. |
| Description | 203p. |
| Numéro de catalogue |
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