L'obligation de prêter assistance - recherche comparative  : IP4-7/2008F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.637513&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissaire à l'information du Canada.
Titre L'obligation de prêter assistance - recherche comparative
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) «Vous trouverez ci-joint une recherche comparative approfondie sur l’obligation de prêter assistance prévue par les lois fédérale et provinciales de même que par les lois de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. Vous trouverez aussi ci-join à titre d’information un tableau énonçant les composantes essentielles de l’obligation.»--Page 3 sur 203, Résumé de l'obligation de prêter assistance.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commissariat à l'information du Canada Mai 2008.
Description 203p.
Numéro de catalogue
  • IP4-7/2008F-PDF
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