L'obligation de prêter assistance - recherche comparative : IP4-7/2008F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissaire à l'information du Canada.
Title L'obligation de prêter assistance - recherche comparative
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) «Vous trouverez ci-joint une recherche comparative approfondie sur l’obligation de prêter assistance prévue par les lois fédérale et provinciales de même que par les lois de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. Vous trouverez aussi ci-join à titre d’information un tableau énonçant les composantes essentielles de l’obligation.»--Page 3 sur 203, Résumé de l'obligation de prêter assistance.
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat à l'information du Canada Mai 2008.
Description 203p.
Catalogue number
  • IP4-7/2008F-PDF
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