Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : se constituer en société de régime fédéral  : Iu70-4/8-2011F-PDF

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Présente un aperçu général de la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il contient des renseignements relativement aux sociétés de régime fédéral. Vous y trouverez: de l'information vous aidant à constituer votre entreprise en société par actions; des instructions pour déposer vos statuts constitutifs ainsi que d'autres formulaires en ligne; de l'information relative aux autres formalités administratives à entreprendre; de l'information concernant l'organisation interne de votre société; de l'information sur le rôle des administrateurs et actionnaires; de l'information concernant les exigences à respecter pour maintenir votre société en conformité avec la LCSA; et des modèles de statuts constitutifs complétés, de résolutions organisationnelles, de règlements administratifs et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638333&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada. Corporations Canada.
Titre Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : se constituer en société de régime fédéral
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Français]
Note(s) "Les renseignements fournis dans le présent guide datent de mars 2011"--p. de t.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2011.
Description 74p.figures, glossaire, références, tableaux, photographies
ISBN 978-1-100-96371-6
Numéro de catalogue
  • Iu70-4/8-2011F-PDF
Descripteurs Incorporation
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