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Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la démutualisation des compagnies d'assurance : notes explicatives : F2-216/1998F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.640584&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreAvant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la démutualisation des compagnies d'assurance : notes explicatives
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finances Canada 1988.
Description24p.
Numéro de catalogue
  • F2-216/1998F-PDF
Descripteurs
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