Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu : F2-143/2000F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.640630&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada [2000]. |
| Description | 194p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Amendement Impôt sur le revenu |
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