Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu... : F2-143/2000
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publications.gc.ca/pub?id=9.661994&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / Par le ministre des Finances. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais], Électronique-[Français] |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada. 2000. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 199p. ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-65079-4 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Amendement Législation |
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