Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu... : F2-143/2000
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / Par le ministre des Finances. |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais], Électronique-[Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada. 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 199p. ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-65079-4 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Amendement Législation |