Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu... : F2-143/2000

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / Par le ministre des Finances.
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais], Électronique-[Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finances Canada. 2000.
Reliure Couverture souple
Description 199p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-65079-4
Numéro de catalogue
  • F2-143/2000
Descripteurs Impôt sur le revenu
Amendement
Législation
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