Les dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices  : Iu54-43/2012F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Les dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2012.
Description 23p.références
ISBN 978-1-100-99745-2
Numéro de catalogue
  • Iu54-43/2012F-PDF
Descripteurs Concurrence
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