Les dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices : Iu54-43/2012F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Les dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2012. |
Description | 23p.références |
ISBN | 978-1-100-99745-2 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Concurrence |
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