The abuse of dominance provisions (sections 78 and 79 of the Competition Act) : enforcement guidelines  : Iu54-43/2012E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau.
Titre The abuse of dominance provisions (sections 78 and 79 of the Competition Act) : enforcement guidelines
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Gatineau - Quebec : Industry Canada. 2012.
Description 21p.references
ISBN 978-1-100-21234-0
Numéro de catalogue
  • Iu54-43/2012E-PDF
Descripteurs Competition
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