Code de déontologie des syndics de faillite : RG64-6/1-2000F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.642037&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada. Bureau du Surintendant des faillites. |
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Titre | Code de déontologie des syndics de faillite |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Le n° de catalogue (RG64-6/1-2000) et l'ISBN (0-662-64632-0) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. c2000. |
Description | 7p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Éthique Faillite |
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