Code de déontologie des syndics de faillite  : RG64-6/1-2000

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publications.gc.ca/pub?id=9.661474&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada.
Titre Code de déontologie des syndics de faillite
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Anglais]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada 2000.
Reliure Dépliant
ISBN 0-662-64632-0
Numéro de catalogue
  • RG64-6/1-2000
Numéro de catalogue du ministère 52945B
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