Mesures de soutien au témoignage d'adultes vulnérables (projet de loi C-2) - revue de la jurisprudence (2009 à 2012) / Préparé par Mary T. Ainslie. : J4-19/2013F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.642407&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
|---|---|
| Titre | Mesures de soutien au témoignage d'adultes vulnérables (projet de loi C-2) - revue de la jurisprudence (2009 à 2012) / Préparé par Mary T. Ainslie. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada. 2013. |
| Description | 58p.références, tableaux |
| ISBN | 978-0-660-21211-1 |
| Numéro de catalogue |
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