Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables / publié par le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, c.p., député. : F2-130/1999F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Propositions législatives et notes explicatives révisées concernant la migration des contribuables / publié par le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, c.p., député. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Propositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables / |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Note(s) | Le n° de catalogue (F2-130/1999F) et l'ISBN (0-662-64627-4) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada. Décembre 1999. |
| Description | 131p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Amendement Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |
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