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Price maintenance (Section 76 of the Competition Act) : enforcement guidelines - draft for consultation : Iu54-46/2014E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.699153&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau.
TitrePrice maintenance (Section 76 of the Competition Act) : enforcement guidelines - draft for consultation
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industry Canada. March 20, 2014.
Description34p.
Numéro de catalogue
  • Iu54-46/2014E-PDF
Descripteurs
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