Énoncé sur la médiation et les conférences de règlement : PE2-3/2013F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.643955&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. |
|---|---|
| Titre | Énoncé sur la médiation et les conférences de règlement |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «Le présent énoncé présente la politique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs quant à l'existence d'un processus de médiation volontaire auquel on peut recourir, si cela est indiqué, afin de tenter de régler une plainte en matière de représailles sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience.» |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Octobre 2013. |
| Description | 14p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Fonction publique |
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