Loi canadienne sur les droits de la personne : L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par: L. R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.) : YX76-H6/1989
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Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi canadienne sur les droits de la personne : L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par: L. R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.) |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Français | Anglais] |
Note(s) | Publié par la Commission canadienne des droits de la personne Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts 1989, réimprimé 1992. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 37p. ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-56727-7 |
Numéro de catalogue |
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