Loi canadienne sur les droits de la personne : L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par: L. R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.)  : YX76-H6/1989

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.652964&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi canadienne sur les droits de la personne : L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par: L. R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Publié par la Commission canadienne des droits de la personne
Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts 1989, réimprimé 1992.
Reliure Couverture souple
Description 37p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-56727-7
Numéro de catalogue
  • YX76-H6/1989
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :