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Loi canadienne sur les droits de la personne : L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par: L. R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.) : YX76-H6/1989

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.652964&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi canadienne sur les droits de la personne : L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par: L. R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.)
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français | Anglais]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Publié par la Commission canadienne des droits de la personne
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts 1989, réimprimé 1992.
ReliureCouverture souple
Description37p. ; 28 cm.
ISBN0-662-56727-7
Numéro de catalogue
  • YX76-H6/1989
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