Loi canadienne sur les droits de la personne : L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par: L. R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.)  : YX76-H6/1989

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi canadienne sur les droits de la personne : L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par: L. R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français | Anglais]
Note(s) Publié par la Commission canadienne des droits de la personne
Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts 1989, réimprimé 1992.
Reliure Couverture souple
Description 37p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-56727-7
Numéro de catalogue
  • YX76-H6/1989
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