Office consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne.  : YX76-H6/1989-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Approvisionnements et services Canada, organisme de publication.
Titre Office consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne.
Variante du titre Codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend un index.
«L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.)»
«Chapitre H-6, Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de discrimination.»
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Approvisionnement et Services Canada, janvier 1989.
©1989
Description 1 ressource en ligne (vi, vi, 37 pages)
Numéro de catalogue
  • YX76-H6/1989-PDF
Descripteurs Droits de l'homme -- Canada.
Discrimination -- Droit -- Canada -- Législation.
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