Office consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne. : YX76-H6/1989-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.936281&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Approvisionnements et services Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Office consolidation : Canadian Human Rights Act = codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne. |
| Variante du titre | Codification administrative : Loi canadienne sur les droits de la personne |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend un index. «L.R. (1985), ch. H-6, modifiée par L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.)» «Chapitre H-6, Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de discrimination.» Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Approvisionnement et Services Canada, janvier 1989. ©1989 |
| Description | 1 ressource en ligne (vi, vi, 37 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droits de l'homme -- Canada. Discrimination -- Droit -- Canada -- Législation. |
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